En tant qu’association, nous recevons régulièrement des plaintes concernant des assureurs qui refusent des polices d’assurance ou des assureurs qui comptent encore des primes très élevées pour la souscription d’une prime de solde restant dû.

Malheureusement, les compagnies d’assurance restent des sociétés très commerciales, à la recherche de profit, elles ne regardent que les statistiques de ces dernières années malgré l’évolution dans le monde des troubles de la coagulation et les grands progrès qui ont été réalisés au cours des dernières décennies. Il y a donc encore du travail à faire pour le futur.

Nous essayons de guider ces personnes dans leur recherche et nous avons généralement des résultats positifs.

Mais que devez-vous savoir ?

Dans le passé, les patients atteints de troubles de la coagulation qui souhaitaient demander une assurance solde restant dû rencontraient souvent ou toujours des refus ou se voyaient demander des primes supplémentaires exorbitantes.

Il existe des mesures légales pour protéger les patients atteints d’une maladie chronique telle que les troubles de la coagulation.  Peu importe le trouble de la coagulation que vous avez !

Il ne s’agit peut-être pas d’une résidence secondaire. Cela permet à ceux qui sont gravement malades d’acheter ou de (re)construire plus facilement leur propre maison. Dans certains cas, le régime s’applique également si vous avez déjà une maison, mais que vous la vendez dans un délai de 2 ans.

Regardons cela en détail :

• Afin de pouvoir évaluer votre demande, l’assureur vous demandera de remplir un questionnaire médical. Un assureur ne peut faire usage que d’un questionnaire médical qui a fait l’objet d’un accord préalable du Bureau du suivi de la tarification. Vous avez ainsi la certitude que les questions auxquelles vous devez répondre sont précises et pertinentes et qu’elles ne portent pas atteinte à votre vie privée.

• Lorsque vous sollicitez une assurance de solde restant dû, vous obtiendrez une décision de votre assureur dans les 15 jours (à partir du moment où le dossier est complet).

• Si votre assureur applique une surprime ou une exclusion ou refuse de vous assurer, il doit motiver clairement et par écrit la raison de sa décision. Vous pouvez également demander des explications supplémentaires à votre assureur, éventuellement même par le biais de votre médecin.

• Si vous n’êtes pas d’accord avec la surprime proposée, l’assureur doit demander un deuxième avis à un réassureur. Si le réassureur conclut à une surprime moins élevée, l’assureur doit adapter la surprime dans ce sens.

• Si l’assurance vous est refusée ou que vous devez payer une surprime de plus de 75 % (0,75 fois la prime de base), vous pouvez faire examiner la décision de l’assureur par le Bureau du suivi de la tarification. Il s’agit d'une instance indépendante qui est composée de représentants des associations de patients et de consommateurs et des assureurs. Notez toutefois que cela n’est possible que lorsque vous sollicitez une nouvelle assurance et donc pas pour un contrat en cours. Le Bureau du suivi vérifiera si la décision est justifiée compte tenu de votre situation médicale et des données scientifiques les plus récentes. Vous obtiendrez une réponse dans les 3 semaines (à partir du moment où le dossier est complet). Si le Bureau du suivi est d’avis que vous pouvez tout de même être assuré ou que vous pouvez être assuré moyennant une surprime moins élevée, l’assureur doit, s’il vous propose une assurance, appliquer la surprime proposée par le Bureau.

• Si la surprime est supérieure à 125 % (1,25 fois la prime de base), votre surprime est limitée. Une caisse de compensation (financée par le secteur bancaire et le secteur de l’assurance) paie la partie excédant 125 %, avec une limite de 800 %. Votre assureur applique automatiquement cette limitation s’il demande une surprime. Vous ne devez donc entreprendre aucune démarche vous-même à cette fin. Notez toutefois que cette réglementation ne s’applique que si vous avez souscrit votre contrat à partir du 31 décembre 2014.

• Possédez-vous une ancienne police avec une prime élevée ou avez-vous été refusé dans le passé ? Alors faites une nouvelle tentative ! Besoin d’aide ? L’association peut vous aider à vous guider.

Qu’en est-il du revenu garanti pour les indépendants ?

• Il n’y a pas de mesures légales ici à ce jour
• Il est préférable de demander différents devis à différentes entreprises
• Il semble y avoir une police d’acceptation selon l’assureur et la personne
• Le concept du type de travail que vous faites aura également une forte influence sur cela.